R. 4226-17

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VI : Installations électriques › Section 5 : Vérification des installations électriques › Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4226-16 R. 4226-18 ›

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