R. 4222-26

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre II : Aération, assainissement › Section 7 : Protection individuelle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4222-25 R. 4223-1 ›

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