R. 4211-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 1 : Champ d'application et définitions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4231-1 R. 4211-2 ›

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