R. 4163-16

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre III : Compte professionnel de prévention › Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention › Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4163-15 R. 4163-17 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.