R. 4163-14

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre III : Compte professionnel de prévention › Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention › Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4163-13 R. 4163-15 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.