R. 4162-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels › Section 2 : Procédure
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

I.-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du présent code.

II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui en informe la caisse mentionnée au I.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4154-5 R. 4162-5 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.