L. 4133-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Droits d'alerte et de retrait › Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4133-3 L. 4141-1 ›

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