L. 4122-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : Principes généraux de prévention › Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4122-1 L. 4131-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.