L. 4111-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Champ et dispositions d'application › Chapitre unique › Section 1 : Champ d'application.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4111-3 L. 4111-5 ›

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