R. 581-85

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 6 : Sanctions › Sous-section 2 : Sanctions pénales.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 581-83 R. 581-86 ›

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