L. 581-45

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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