R. 571-75

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 571-74 R. 571-76 ›

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