R. 571-21

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 1 : Emissions sonores des objets › Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.

L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 571-20 R. 571-22 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre VII : Prévention de la pollution sonore : 156 articles.