R. 567-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger” porte abrogation de cette zone.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 567-3 D. 561-12-1 ›

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