R. 563-25

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre III : Autres mesures de prévention › Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.

Lorsque l'urgence de la situation tenant à la nature des risques ne permet pas de procéder à l'information préalablement au survol, cette information est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 563-24 R. 563-26 ›

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