R. 562-17

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles › Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions › Sous-section 1 : Système d'endiguement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 562-16 R. 562-18 ›

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