R. 562-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles › Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles › Sous-section 1 : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.

Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 561-11 R. 562-2 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre VI : Prévention des risques naturels : 175 articles.