R. 561-3

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs › Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.

L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 561-2 R. 561-4 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre VI : Prévention des risques naturels : 175 articles.