L. 567-8

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 567-7 R. 561-1 ›

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