L. 566-9

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 566-7 L. 566-10 ›

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