Code de l’environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation Texte vérifié à la source le 13/09/2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre
