R. 557-6-14-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont tenues à la disposition des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de la transaction.

Les données personnelles enregistrées à l'occasion d'une transaction sont effacées au bout de dix-huit mois à compter de la date de cette transaction.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 557-6-14-1 R. 557-6-14-3 ›

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