R. 557-10-6

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 557-10-5-A R. 557-10-7 ›

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