R. 555-7

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques › Section 2 : Procédure d'autorisation › Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 555-6 R. 555-8 ›

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