R. 554-50

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques › Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

-de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation ;

-le cas échéant, de l'application et de la performance du système de gestion de la sécurité ;

-des incidents et accidents survenus éventuellement et des mesures prises pour en limiter les conséquences et pour en éviter le renouvellement ;

-des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, le cas échéant ;

-des travaux de tiers à proximité de la canalisation ;

-des travaux de réparation de la canalisation s'il s'agit d'une canalisation mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 554-5 ;

-des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, sauf si elle relie deux unités du site d'un même exploitant.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 554-49 R. 554-51 ›

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