R. 554-36

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques › Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.

En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 554-35 R. 554-37 ›

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