R. 554-14

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques › Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.

II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 554-12 R. 554-15 ›

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