L. 557-59

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :

1° Les agents des douanes ;

2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 557-58 L. 557-60 ›

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