L. 557-44

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 4 : Organismes habilités
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 557-43 L. 557-45 ›

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