L. 557-30

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 3 : Suivi en service
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 557-29 L. 557-31 ›

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