L. 555-5

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques › Section 1 : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 555-2 L. 555-6 ›

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