L. 551-6

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre Ier : Etude de dangers
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 551-5 L. 552-1 ›

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