R. 501-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques › Chapitre Ier : Enquêtes techniques › Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs.

La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 501-3 R. 501-5 ›

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