R. 593-83

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 12 : Servitudes d'utilité publique
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section. Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 593-82 R. 593-84 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base : 455 articles.