L. 593-43

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 9 : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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