D. 594-17

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base › Section 1 : Obligation de constitution d'actifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 594-16 D. 594-18 ›

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