Code de l’environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. Texte vérifié à la source le 13/09/2026
Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
