R. 543-171-9

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 10 : Equipements électriques et électroniques › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;

b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-171-8-1 R. 543-171-10 ›

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