R. 543-160-3

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur › Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-160-2 R. 543-160-4 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.