R. 543-155-5

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur › Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.

II.-Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale d'un véhicule hors d'usage, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application de cet article.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-155-4 R. 543-155-6 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.