R. 542-52

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé › Sous-section 4 : Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du transfert figurant dans le document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 542-51 R. 542-53 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.