R. 542-24

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R. 542-20, l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 542-23 R. 542-25 ›

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