R. 541-85-3

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 7 : Dispositions pénales. › Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R. 541-85-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 541-85-2 R. 541-86 ›

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