R. 541-79

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 7 : Dispositions pénales. › Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 541-78 R. 541-83 ›

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