R. 541-64-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 541-64-3 R. 541-76 ›

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