R. 541-178

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs › Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R. 541-87 s'agissant des éco-organismes et de l'article R. 541-134 s'agissant des systèmes individuels.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 541-177 R. 541-179 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.