L. 542-2-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 542-2-3 L. 542-3 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.