L. 541-4-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 1 : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 541-4-3 L. 541-4-5 ›

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