L. 541-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 1 : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 541-1-1 L. 541-2-1 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.