L. 541-15-6-1-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.

II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 541-15-6-1 L. 541-15-6-2 ›

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